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Mentions légales

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Article 1 – Informations légales

1.1 Site : http://www.lorient-habitat.fr

 

1.2 Éditeur : LORIENT HABITAT

Ayant la forme d’un EPIC - Office public de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du pays de Lorient,

Dont le siège social est 4, Bd Général Leclerc CS 95568 56 325 LORIENT cedex

Immatriculée au SIRET sous le n° 27560003900018.

Numéro de téléphone : 02 97 21 06 96

Contact électronique : http://www.lorient-habitat.fr/contact/

 

1.3 Conception et réalisation : Liner-Communication / Liner-Interactive, création de site internet à Nantes

74 bd de la Prairie au Duc

44200 Nantes

www.liner-communication.fr

 

1.4 Hébergement : MEDIALIBS

1 Rue Célestin Freinet

44200 Nantes

Tél : 0 826 62 09 96

 

1.5 Directeur de la Publication : Madame Stéphanie TOUMINET

 

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site – propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, l’utilisateur est informé que ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce site sont strictement interdites et sont sanctionnées pénalement.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : http://www.lorient-habitat.fr/contact/

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Collecte de données à caractère personnel

Responsable de traitement :

Les Données à Caractère Personnel peuvent être recueillies sur le site et sont principalement utilisées par LORIENT HABITAT. Elles sont enregistrées dans les bases de données de LORIENT HABITAT, qui agit en qualité de Responsable de Traitement, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Destinataires

Les Données à Caractère Personnel collectées sont destinées à LORIENT HABITAT, responsable du Traitement ainsi que les collectivités, administrations et entreprises en charge de la gestion et du suivi de vos demandes.

Les personnes intervenant dans le traitement des demandes pourront accéder à vos données uniquement à cette fin.

Dans ces limites, toutes les informations recueillies dans le cadre d’une demande sont gardées confidentielles et autant que nécessaire anonymes, seules les informations qui sont exclusivement nécessaires étant transmises aux destinataires concernés.

Les Données à Caractère Personnel recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à LORIENT HABITAT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre demande et sans que vous ayez à donner votre autorisation (sous-traitants, entreprises…).

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces Données à Caractère Personnel pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Finalités et bases juridiques

Vos Données à Caractère Personnel sont collectées à des fins de traitement de votre demande, pour la gestion des relations avec vous, dans le cadre d’une demande de renseignements.

Dans le cadre plus général de l’activité de LORIENT HABITAT, vos Données à Caractère Personnel sont collectées, notamment, à des fins de :

Gestion du logement social (en accession à la propriété et en location) ;

Gestion du patrimoine immobilier au sens large du terme (c’est-à-dire également la gestion des logements intermédiaires, des logements, foyers et des résidences sociales ou étudiantes) ;

Mise en place des systèmes de vidéosurveillance respectueux des droits et libertés de chacun, et en particulier soucieux du respect de la vie privée ;

Gestion des systèmes de contrôles d’accès aux zones non ouvertes au public ;

Gestion des permanences téléphoniques et des extranets ;

L’établissement des baux et des états des lieux ;

La gestion financière (facturation, encaissement, relance, recouvrement, décomptes des taxes ou charges, régularisation des charges, calcul du supplément de loyer, quittancement des loyers et relances) ;

Gestion des réclamations, des travaux d’adaptabilité ou de réhabilitation ;

Gestion des sinistres, des interventions et des secours (en particulier dans les immeubles de grande hauteur) ;

Gestion des bourses d’échange et des dispositifs de sous-location ;

Gestion des anomalies d’occupation (cession ou sous-location prohibée, sous-occupation et sur-occupation);

Mise en œuvre des dispositifs de médiation ou d’intermédiation locative ;

Gestion des mandats de gérance ;

Opérations de relogement ;

Suivi et analyse des consommations d’énergie et d’eau, uniquement dans l’animation d’une politique de lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise des charges et sous réserve d’une analyse des économies d’énergie prévue par un cadre réglementaire ou sur la base d’un consentement individuel ;

Dispositifs de prévention des expulsions.

Contentieux par les bailleurs sociaux, notamment en matière de trouble anormal de voisinage, de recouvrement des impayés, d’expulsion locative, d’atteintes au patrimoine immobilier ou aux personnes.

Appréciations sur des difficultés sociales des résidents afin d’attribuer ou adapter des logements, de proposer aux résidents qui le souhaitent un suivi social personnalisé.

Les données ainsi collectées ne seront pas traitées ni transmises pour d'autres finalités.

 

Les bases juridiques des finalités relèvent du consentement quand le traitement des données n’est pas obligatoire, mais aussi de bases légales telles, notamment, que le Code de la Construction et de l’Habitation : articles L. 441-2 et R. 441-9, articles L. 441-1, L. 441-2-1 et R. 441-5, article L. 441-1-1 du code de la construction et de l’habitation article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation articles L. 451-1 article R. 441-2-6, article L. 441-2-1 article L. 351-14, mais aussi article 2 et suivants, article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, ou encore article L. 331-1 et L. 542-1 du code de la sécurité sociale, article L. 445-5 du code de l’énergie, article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, etc…

 

Conséquences d’un défaut de réponse

Dans Certaines circonstances, le recueil des Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque est obligatoire. Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de contacter LORIENT HABITAT pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. A défaut, la demande pourrait ne pas être traitée ou sa prise en compte retardée.

Durée de conservation

Vos Données à Caractère Personnel seront conservées pendant une durée de 1 (UN) an suivant l’année durant laquelle a été formulée une demande de renseignements.

S’agissant des données à caractère personnel traitées dans le cadre des finalités plus générales de l’activité de LORIENT HABITAT, les durées de conservation sont strictement adaptées, comme dans les cas suivants :

Les données collectées par un bailleur dans le cadre d’une demande de logement social doivent être supprimées à compter de la radiation de la demande ou en cas d’attribution d’un logement.

Les données recueillies dans le cadre d’une demande de logement qui peuvent encore présenter un intérêt pour de la gestion locative (nom des occupants, coordonnées, ressources déclarées, …), peuvent être conservées le temps de la location et du recouvrement des sommes dues.

Lorsqu’une demande d’accession à la propriété est satisfaite, les données relatives à cette demande sont supprimées à compter du paiement complet du logement.

S’agissant des données collectées par le gestionnaire d’un ensemble immobilier sur le compte des résidents, elles sont supprimées de la base active à compter du règlement du solde de tout compte des intéressés.

Les données recueillies dans le cadre d’une intervention dans un logement, ou sur les parties communes, sont quant à elles être supprimées de la base active lorsque l’opération en question est achevée, notamment à compter de la date de réception des travaux.

S’agissant des systèmes de vidéoprotection, les données collectées ne sont pas conservées plus d’un mois. Lorsqu’un incident est constaté par ce bais, les données correspondantes sont être extraites du dispositif et conservées sur un support distinct jusqu’à la régularisation de la situation.

A l’issue de la durée de conservation prévue, les Données à Caractère Personnel font l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation. Les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être archivées le temps correspondant à l’accomplissement de l’obligation en cause.

Les données archivées doivent être supprimées lorsque la raison justifiant leur archivage n’a plus raison d’être. S’agissant d’un archivage mis en place pour exercer un contrôle interne quant au respect des règles d’attributions des logements ou pour rendre compte de son activité auprès d’organismes externes, tels que les réservataires des logements, une durée d’archivage de 18 mois est respectée.

Cession et transfert

Vos Données à Caractère Personnel ne font pas l’objet de cession à des tiers et en particulier à des partenaires commerciaux. Le Responsable de Traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat.

Exercice de vos droits

Conformément au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de vos Données à Caractère Personnel.

Ce droit peut être exercé par demande à l’adresse suivante : vosdonneespersonnelles@lorient-habitat.fr ou par courrier postal auprès de Maitre Régis LECHIEN, Avocat - Délégué à la Protection des Données, Immeuble Le Stiff, 355 rue de l’Elorn – 29200 BREST.  Vous devez justifier de votre identité et indiquer le contexte dans lequel vous nous avez transmis vos Données à Caractère Personnel (date de la réclamation et/ou motif).

En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Vous pouvez également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. En l’absence de directives de votre part, vous êtes informé que vos héritiers disposent d’un droit de s’opposer à la poursuite des traitements de vos données à caractère personnel ou faire procéder à leur mise à jour.

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. LORIENT HABITAT décline toute responsabilité à cet égard.

Article 8 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations relatives à votre activité. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de la Commission nationale informatique et Libertés : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/

Article 9 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de LORIENT, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.