Evolution du dispositif d’alerte
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises répondant aux seuils fixés par la loi (articles 6-17) la mise en œuvre d’un recueil de signalements.
Elle définit le lanceur d'alerte, organise la procédure de signalement et consacre un régime de protection des lanceurs d’alerte.
Afin de répondre notamment aux exigences de la loi, les OPH font évoluer leurs dispositifs d’alerte éthique et conformité existant.
Qui peut utiliser ce dispositif ?
Ce dispositif d’alerte est réservé aux salariés ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels des OPH.
Quel est le but de ce dispositif ?
Salarié ou collaborateur extérieur ou occasionnel du Groupe, vous pouvez alerter un de vos responsables hiérarchique ou un dirigeant de votre entité si vous rencontrez une situation contraire aux principes et règles de la Charte Éthique de votre OPH.
Si, au vu de la situation, l’information au dirigeant apparaît inappropriée, vous pouvez aussi confidentiellement et sans risque, saisir l’alerte via le formulaire accessible ci-dessous.
Les droits et intérêts légitimes du lanceur d’alerte comme ceux des personnes qui peuvent être mises en cause, sont protégés suivant les conditions légales applicables.
Le lanceur d’alerte doit avoir eu personnellement connaissance des faits, être désintéressé et de bonne foi.
Tout lanceur d’alerte faisant un signalement de mauvaise foi, ou ayant connaissance du caractère mensonger des faits signalés, encourt des sanctions disciplinaires, engage sa responsabilité et ne bénéficie plus de la protection offerte par la loi « Sapin II ».